Conditions Générales de Livraison HIWIN (Suisse) GmbH
 
1. Validité
 
1.1. Toutes les livraisons de biens et de services sont exclusivement soumises à nos Conditions Générales de Livraison. Les conditions générales du client ne s’appliquent pas, même si nous ne les rejetons pas expressément.

1.2. Ces conditions s’appliquent aux commerçants lorsque le contrat relève de leurs activités commerciales, aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public. 
  
2. Offres et conclusion du contrat
 
2.1. Nos offres sont sans engagement.

2.2. Les commandes ne sont considérées comme acceptées que si elles ont été confirmées par écrit.

2.3. L’étendue de la prestation est déterminée par notre confirmation de commande écrite. Les accords annexes et les modifications nécessitent également une confirmation écrite de notre part.

2.4. Nous nous réservons la propriété exclusive et les droits d’exploitation sur les devis, dessins et autres documents ; ceux-ci ne peuvent être mis à la disposition de tiers. Les documents faisant partie des offres doivent être retournés immédiatement sur demande si la commande ne nous est pas attribuée.
   
3. Prix et paiement
 
3.1. Sauf accord contraire, nos prix s’entendent départ usine, hors emballage. Les prix sont nets de TVA applicable selon le taux légal en vigueur.

3.2. Tous les paiements doivent être effectués nets, sans frais, au point de paiement indiqué dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Les chèques et lettres de change ne sont pas acceptés.

3.3. Toute rétention de paiement ou compensation avec des créances du client contestées par nous et non constatées par un jugement définitif est interdite.

3.4. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard de 5 % au-dessus du taux de base en vigueur. Si le client ne réagit pas à la première relance, nous pouvons exiger le paiement immédiat de toutes les autres factures ouvertes. 
 
4. Délai de livraison, retard, commandes sur appel et engagement d’achat
 
4.1. Le respect du délai de livraison convenu dépend de la fourniture en temps utile de tous les documents, licences et autorisations à fournir ou obtenir par le client, ainsi que du respect de ses autres obligations.

4.2. Le délai est respecté si la marchandise a quitté nos locaux ou si l’avis de mise à disposition a été donné avant son expiration.

4.3. En cas de force majeure, de conflits sociaux ou d’autres circonstances échappant à notre contrôle, le délai est prolongé en conséquence.

4.4. En cas de retard de notre part entraînant un préjudice pour le client, celui-ci peut réclamer une indemnité forfaitaire de 0,5 % par semaine complète de retard, avec un maximum de 5 % de la valeur de la partie de la livraison concernée.

4.5. Le client ne peut résilier le contrat pour retard de livraison que si nous sommes responsables du retard et si un délai supplémentaire raisonnable est resté infructueux.

4.6. Sur demande, le client doit nous informer dans un délai raisonnable s’il souhaite résilier le contrat et/ou réclamer des dommages-intérêts ou s’il maintient sa demande d’exécution.

4.7. D’autres revendications pour retard sont régies exclusivement par la clause 8.

4.8. Si un contrat prévoit la livraison d’une quantité définie pendant une période déterminée, les appels de livraison doivent être faits au plus tard huit semaines avant la date souhaitée. À l’expiration de la période contractuelle, HIWIN (Suisse) GmbH peut livrer et facturer les quantités restantes. 
 
5. Transfert des risques et expédition 
 
5.1. Le risque est transféré au client au plus tard au moment de l’expédition, même en cas de livraisons partielles ou si nous avons pris en charge des frais de transport ou une livraison directe.

5.2. En cas de retard d’expédition imputable au client, le risque lui est transféré à la date de mise à disposition des marchandises.

5.3. À la demande du client, nous assurons l’envoi à ses frais selon ses instructions.

5.4. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où cela est raisonnable pour le client.

5.5. Les emballages ne sont pas repris.
 
6. Droits en cas de défaut
 
6.1. Le client doit vérifier immédiatement les produits et signaler par écrit tout défaut dans un délai de 10 jours à compter du transfert des risques. Les défauts cachés doivent être signalés au plus tard 10 jours après leur découverte.

6.2. Nous avons le choix de corriger les défauts ou de remplacer les produits défectueux.

6.3. Le client doit nous donner le temps et les moyens nécessaires pour procéder à la réparation ou au remplacement.

6.4. En cas d’échec ou de non-respect d’un délai raisonnable, le client peut réduire le prix ou résilier le contrat conformément à la loi.

6.5. Aucun droit à garantie n’existe en cas d’usage incorrect, montage erroné, usure normale, maintenance inadéquate, influences chimiques, etc., sauf si nous en sommes responsables.

6.6. Les pièces remplacées nous reviennent.

6.7. Les droits à garantie expirent après 12 mois, sauf en cas de décès, de blessure, de faute intentionnelle ou de dol.

7. Réserve de propriété
 
7.1. Nous conservons la propriété des produits jusqu’au paiement complet de toutes les créances issues de nos relations contractuelles.

7.2. Le client peut revendre les produits dans le cadre de ses activités habituelles mais nous cède d’ores et déjà toutes les créances en découlant.

7.3. En cas de transformation ou d’association avec d'autres biens, nous obtenons une copropriété du nouveau produit.

7.4. Le client s’engage à assurer les produits livrés contre le vol, incendie, dégâts des eaux, etc., pendant la période de réserve de propriété.

7.5. La réserve de propriété s’applique jusqu’à la libération complète de toute responsabilité que nous avons contractée dans l’intérêt du client.

7.6. Nous libérerons les garanties à la demande du client si leur valeur dépasse de plus de 20 % nos créances non encore réglées.
 
8. Responsabilité
 
8.1. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou qui ne concernent pas l’objet livré lui-même.

8.2. Cette exclusion ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou grave, de décès, de blessures, de non-divulgation dolosive, de garantie, ou selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.3. En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée aux dommages typiques prévisibles.

8.4. Pour les obligations accessoires, les clauses 6 et 8 s’appliquent en conséquence.

8.5. Les droits du client selon cette clause expirent conformément à la clause 6.7.
 
9. Juridiction, droit applicable, dispositions diverses

9.1. Le tribunal compétent est St-Gallen. Nous pouvons également agir devant le tribunal du siège du client.

9.2. Le droit suisse est applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.

9.3. Le lieu d’exécution est notre site de prestation.

9.4. Si une clause devient invalide, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.
 

Jona, 14.04.2025